CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE VENTE

Dispositions générales 

Les conditions suivantes s'appliquent pour toutes les commandes, sauf si et dans la mesure où une convention écrite n'en dispose autrement. Des conditions du client ne sont pas valables, même s'ils n'ont pas été refusées expressément par GIS. En recevant la confirmation de commande GIS, le client accepte lesdites conditions.

Objet de la livraison

La confirmation écrite de commande GIS définit exhaustivement l'étendue de la livraison et le prix. Les accords verbaux ne sont valables que s''ils ont été confirmés par écrit par GIS. Toute indication ou dessin contenu dans un prospectus, manuel ou une liste de prix n'engage GIS que si et dans la mesure où cela a été assuré par écrit dans un cas particulier.

Prix

FCA Schötz Incoterms® 2010 sans emballage. GIS se réserve le droit d'augmenter le prix pour tenir compte de fluctuations de course des changes ou de coûts salariaux ou de dépenses de matériel supplémentaires. Le client en sera informé au plus tard quatre semaines avant la livraison.

Paiement

Le délai de paiement se règle d'après la confirmation de commande de GIS. En cas de demeure, the client doit intérêt moratoire à 6 % p.a. sans interpellation préalable. En outre GIS se réserve le droit de cesser toute pres-tation et de se départir du contrat (art. 214 al. 3 CO). La compensation de créances du client avec celles de GIS est exclue.

Réserve de propriété

GIS reste propriétaire des objets de livraison jusqu'à la réception du paiement complet. À première demande de GIS, le client s'engage à coopérer à l'inscription de la réserve de propriété au registre applicable.

Délai de livraison

En cas de livraison tardive, le client n'a droit à aucune indemnisation quelconque et ne peut pas se départir du contrat. L'application de l'art. 190 CO est expressément exclue.

Transport

FCA Schötz Incoterms® 2010. Dès le départ usine, les objets de livraison sont expédiés aux frais et aux risques du client, même si la livraison franco a été convenue.

Garantie

a) GIS garantit, pour la durée de deux ans au sens de l'art. 210 CO dès la date de la facture, que les livraisons sont dénuées de défauts de matériel ou de fabrication qui peuvent porter atteinte au fonctionnement convenu. Pour pouvoir faire valoir des droits de garantie, the client est tenu de communiquer les défauts par écrit à GIS au plus tard dans les cinq jours dès leur apparition.

b) La garantie se limite à la réparation du défaut, resp. au dommage eventuel subi par l'objet de la livraison en tant que tel. GIS s'engage, à son choix, à réparer ou à remplacer des objets de livraison défectueux. Toute autre prétention du client, notamment en résiliation du contrat, réduction du prix ou indemnisation pour dom-mages consécutifs aux défauts (tels que des pertes d'exploitation ou des revendications de tiers) est exclue.

c) Le remplacement d'objets défectueux ne donne lieu à aucune prolongation du délai de garantie et ne fait pas courir ce délai à nouveau. Le client s'engage à retourner à ses dépens des objets remplacés par GIS.

Droit de résiliation

Pour les raisons importantes, telles que (outre des cas de force majeure) interruptions graves de fonctionnement, pannes en fourniture ou des installations de production, goulets d'étranglement imprévisibles liés à la production ou au stockage ou insolvabilité imminente du client, GIS se réserve le droit de résilier le contrat entièrement ou en partie sans frais. Dès que GIS sera en connaissance de cause, le client sera notifié sans délai. Toute préten-tion en dédommagement du client en vertu d'une telle résiliation est exclue.

Droit applicable et for

Toutes livraisons sont soumises au droit Suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif, aussi par rapport à des livraisons de succursales de GIS, est Schötz. GIS est toutefois en droit de poursuivre le client au for de son siège social ou devant tout autre tribunal compétent.

01.07.2019 GIS AG